Conditions générales de vente
SARL SMDV PATISSERIES
Siège social et atelier de confection :
1, Allée des Lilas à Noisiel
Tel 07 87 82 66 61
Mail : sabrina.contact@smdv-patisseries.fr
SIRET : 840 472 179 00018
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par la société SMDV PATISSERIES de produits pâtissiers.
ARTICLE 2 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et de livraison ou d’expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société SMDV PATISSERIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société SMDV PATISSERIES jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Certaines décorations et/ou finitions demandées ultérieurement après acceptation du devis peuvent faire l’objet d’une facturation majorée si elles nécessitent un temps de travail supérieure.
Le devis fait l’objet dans ce cas d’une mise à jour et d’une nouvelle validation. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué autrement.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
SMDV PATISSERIES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Vous pouvez passer commande :
- Sur le site Internet :
Soit par le biais de la boutique en ligne
Soit en remplissant le formulaire de contact
- Par téléphone/ Sms ou mail :
Tel 07 87 82 66 61
E-mail : sabrina.contact@smdv-patisseries.fr
Chaque commande fera l’objet d’une confirmation écrite. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Réseaux sociaux : aucune commande ne sera prise en charge par ce canal. Il permet une entrée en relation avec l’entreprise et chaque commande devra être finalisée par le biais des communications mentionnées ci-dessus.
La société SMDV PATISSERIES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Ou même en cas de non-respect à l’égard d’un membre de l’équipe SMDV Pâtisseries;
ARTICLE 4 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet www.smdv-patisseries.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse E-mail de confirmation de votre commande.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de pay er le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé 3D SECURE du Crédit Agricole.
Le paiement d’un acompte de 30% est nécessaire pour valider la réservation de votre commande au planning de production en ce qui concerne les réalisations personnalisées.
En effet la réalisation de certaines commandes nécessite l’approvisionnement auprès de fournisseurs spécifiques. Des délais sont parfois nécessaires.
La création également de certains décors, demandent un travail en amont.
Pour toutes commandes supérieures à 200€, le solde est dû avant la livraison ou le retrait.
Pour toutes commandes livrées, quel que soit le montant, le solde est dû avant la livraison.
Le règlement de vos achats s’effectue par Carte Bancaire, Paiement en ligne, chèques, espèces, ou virement.
Par Virement bancaire
- • Pour les acomptes : Pour validation de votre devis, vous pouvez payer par virement, Le RIB apparaît en bas de page à droite du devis.
- • Le solde : pour les commandes supérieures à 200€, ou livrée, minimum 4 jours avant l’événement, vous pouvez verser le solde par virement ou demander un lien de paiement sécurisé en ligne.
En espèce
- • Pour validation de votre devis, vous pouvez déposer l’acompte avec votre devis signé à l’atelier (merci de nous prévenir avant).
- • Solde : au moment du retrait ou avant la livraison, vous pouvez régler le solde de votre commande à l’atelier. (Sur RDV uniquement).
Les règlements par chèque sont acceptés sous certaines conditions :
- • Pour les acomptes au moment de la réservation si celle-ci s’effectue plus de 1 mois avant l’événement.
- • Pour le solde s’il est payé 1 mois avant l’événement.
Vous pouvez l’envoyer par courrier avec le devis correspondant signé, ou le déposer dans la boite aux lettres de l’atelier.
Adresse de correspondance : 1, Allée des Lilas, 77186 Noisiel.
ARTICLE 6 - RÉTRACTATION - REPORT - ANNULATION
La rétractation de l’Acheteur après versement de l’acompte est possible jusqu’à 14 jours après le versement de l’acompte.
Si la commande est passée moins de 21 jours avant l’évènement. L’acheteur renonce expressément à son droit de rétractation.
Il s’entend que l’acompte ne sera pas restitué, même en cas de rétractation dans les 14 jours après le versement de l’acompte.
Le client doit notifier de façon claire PAR ECRIT, toute intention de report ou d’annulation.
L’acompte versé lors de la commande n’est ni remboursable ni transférable.
Toutefois si un report est possible, il peut être accordé selon disponibilités communes entre l’acheteur et La SARL SMDV PATISSERIES.
Dans ce cas le contrat sera modifié.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report doivent être annoncé clairement avant le début de la production, soit minimum 7 jours avant la date de l’évènement, sans quoi les sommes perçues ne seront pas restituées, et le solde total de la commande sera dû.
ARTICLE 6B - ANNULATION - REPORT COVID 19 OU TOUT AUTRE PANDÉMIE
Si le client doit annuler la commande pour cause de restriction sanitaire, (isolement, cas contact, confinement, interdiction de rassemblement, décrété par le gouvernement) la commande pourra exceptionnellement être reportée, à une date ultérieure, en fonction de la disponibilité de la pâtisserie SMDV Pâtisseries.
Les sommes acquises seront toujours valables en tant qu’acompte et seront simplement reportées sur la prochaine date.
La crise de la COVID 19 n’ayant plus un caractère imprévisible, il ne pourra en aucun cas être considéré comme un cas de force majeure.
Si une date de report ne peut pas être trouvée en accord avec les deux parties, la commande est annulée, l’acompte ne sera pas remboursé.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report doit être annoncé clairement avant le début de la production, 7 jours avant la date de l’évènement, sans quoi les sommes perçues ne seront pas restituées, et le solde est dû dans son intégralité.
ARTICLE 6C - ANNULATION DE LA COMMANDE PAR L'ENTREPRISE
L’annulation totale ou partielle de la commande par SMDV PATISSERIES sera de convention expresse, considérée comme un cas de force majeure.
SMDV PATISSERIES remboursera alors au client toutes les sommes versées à la date de l’annulation, mais ne sera pas tenue de lui verser une quelconque indemnité du fait de l’annulation de la commande, le client renonçant d’ores et déjà à toute action en responsabilité de l’entreprise aux fins d’obtenir des dommages-intérêts pour ces motifs.
Absence de droits de rétractation (Secteur denrées alimentaires et personnalisation)
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
ARTICLE 7 - DISPONIBILITÉ
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.smdv-patisseries.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.smdv-patisseries.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société www.smdv-patisseries.fr se réserve le droit de refuser les commandes suivant leur volume , ou en cas de planning complet.
ARTICLE 8 - RETRAIT DES COMMANDES ET LIVRAISON
Le retrait des commandes se fait à l’atelier.
La livraison est possible et facturée en fonction du kilométrage, jusqu’au lieu de livraison.
Zone 1 : Jusqu’à 5 Km- 12 € ➔ offerts au-delà de 200 € de commande
Zone 2 : de 5 à 15 Km – 25 € ➔ offerts au-delà de 300 € de commande
Zone 3 : de 15 à 40 Km – 50 € ➔ offerts au-delà de 600 € de commande
Zone 4 : de 40 à 80 Km – 80 € ➔ offerts au-delà de 900 € de commande
Zone 5 : à partir de 80 Km, tarif à établir
Les pâtisseries sont livrées à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Les frais de livraisons sont à la charge de l’acheteur. Les frais seront mentionnés et facturés pour chaque commande par l’entreprise SMDV PATISSERIES.
SMDV PATISSERIES ayant informé le client des contraintes de réfrigération sur le lieu de l’événement pour les produits soumis à réfrigération, SMDV PATISSERIES décline toute responsabilité en cas d’altération des décorations si les conditions de réfrigérations ne sont pas conformes aux critères spécifiés.
SMDV PATISSERIES décline toutes responsabilités et toutes indemnisations en cas de retard de livraison dû à des indications erronées ou incomplètes du client. (Accessibilité du domaine, personne injoignable…)
SMDV PATISSERIES ne peut être tenue responsable si les produits sont endommagés ou détruits par une tierce personne.
ARTICLE 9 - GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 9A - GARANTIE ET VISUEL
SMDV PATISSERIES ne reproduit pas à l’identique un gâteau sur photo. Nous respectons au mieux les souhaits concernant le style le thème et code couleur. En aucun cas une photo ne saurait être représentative du rendu final.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ
La société SMDV PATISSERIES ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société SMDV PATISSERIES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux fr ançais seront les seuls compétents.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site SMDV PATISSERIES sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SMDV PATISSERIES. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou uti liser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SMDV PATISSERIES.
ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONELLES
La société SMDV PATISSERIES se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
ARTICLE 14 - ARCHIVAGE PREUVE
La société SMDV PATISSERIES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société SMDV PATISSERIES seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.